Section 4 : Congés et jours fériés
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Congés payés exceptionnels pour événements familiaux  A l'exception du congé accordé en cas de mariage ou PACS du salarié, congés cumulables avec les congés légaux (v. l'étude «Dispositions de droit commun») et attribués dans la limite de 6 jours rémunérés par an.



Mariage ou PACS  salarié
10 jours/an  
Mariageenfant
1 jour
Naissance ou adoptionenfant
1 jour
Survenue d'un handicapenfant
2 jours
Décèsenfant, conjoint, partenaire PACS
6 jours
père, mère
3 jours
beaux-parents, grands-parents, frère, soeur, demi-frère, demi-soeur
2 jours
Enfant malade- 16 ans
3 jours
- 1 an ou famille nombreuse
5 jours
(1) Congé également accordé en cas de remariage. Attribution d'un seul congé lorsque le mariage ou remariage succède à un PACS ou à un précédent mariage entre les 2 mêmes personnes.
(2) A prendre dans les 15 jours entourant l'événement.

Pour l'allocation versée en cas de mariage ou PACS du salarié, voir n°  27.

Art. 7-1-2 modifié par avenant n° 6 du 26-1-2017 étendu par arrêté du 18-7-2017, JO 29-7-2017, applicable à compter de sa date de signature