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Uniformisation des sanctions  Auparavant, le défaut de cause réelle et sérieuse pour un licenciement n'était assorti par le code du travail de sanctions spécifiques qu'à l'égard de salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise.

Il était ainsi prévu une indemnité minimale de 6 mois de salaire à l'égard des salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés.

Les salariés de moins de 2 ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés bénéficiaient quant à eux d'une indemnité en fonction du préjudice subi, sans montant minimal.

Désormais, le juge allouera une indemnité pour licenciement réelle et sérieuse encadrée par des montants minimaux et maximaux déterminés par année d'ancienneté. Ces montants sont fixés par un barème que le juge est dans l'obligation de respecter et qui s'applique à tous les salariés et toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.


 ainsi, les salariés bénéficiant d'au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne pourront plus, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tabler sur un minimum de 6 mois de salaire brut. Ce minimum est à leur égard réduit à 3 mois à compter de 2 ans d'ancienneté et n'augmente plus par la suite, quelle que soit l'ancienneté.
A titre d'exemple, le plafond d'indemnisation est quant à lui fixé à :
- 3,5 mois pour une ancienneté de 2 ans ;
- 10 mois pour une ancienneté de 10 ans ;
- 20 mois pour une ancienneté d'au moins 29 ans.

Ce barème est applicable aux licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.