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| Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement pesant sur l'entrepreneur La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ( C. civ., art. 1792-6, al. 2) : voir l'étude «Responsabilité décennale et autres garanties des constructeurs».
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux rectificatifs sont arrêtés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné ( C. civ., art. 1792-6, al. 3). La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ( C. civ., art. 1792-6, al. 6). L'exécution des travaux rectificatifs est constatée d'un commun accord par les parties ou judiciairement à défaut d'accord des parties ( C. civ., art. 1792-6, al. 4 et 5).
Si l'entrepreneur ne procède pas aux reprises qui s'imposent, les travaux de réfection peuvent être effectués, après mise en demeure insatisfaite, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Le maître de l'ouvrage peut également, dans le délai d'un an à compter de la réception, assigner l'entrepreneur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ( Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19.692).
Voir l'étude «Responsabilité décennale et autres garanties des constructeurs».
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