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| Timbre fiscal Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique (35 euros) est exigible lors de l'introduction de l'instance devant le juge administratif. Or, aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, « lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. [...]. Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat ».
En matière de nationalité, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur cette question à la suite du rejet par ordonnance pour irrecevabilité d'une requête à cause du non-paiement du timbre. En l'espèce, la requérante avait présenté, « le 27 mai 2013 » une demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif de Nantes et acquitté la contribution pour l'aide juridique « le 28 mai 2013 ». A l'appui de sa demande elle avait joint la preuve de l'acquittement de cette contribution. Pour la cour, le timbre fiscal acquis par voie électronique avait bien été consommé à la même date. L'ordonnance contestée est annulée ( CAA Nantes, 5e ch., 28 févr. 2014, n° 13NT02452).
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