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Écrire à la rédaction
Exécution des missions  Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'ETT restent régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail qui concernent le travail temporaire sous réserve des adaptations prévues. Par ailleurs, l'article L. 1251-58-4 du code du travail dresse une liste d'articles du code du travail relatif au travail temporaire hors CTI, dont l'application est exclue à ce contrat.

Ne sont pas applicables au contrat à durée indéterminée intérimaire pendant les missions les dispositions qui concernent :

- la période d'essai ( C. trav., art. L. 1251-14 et L. 1251-15) ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés liés à une mission ( C. trav., art. L. 1251-19) ;
- la rupture anticipée de la mission (rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié) ( C. trav., art. L. 1251-26 à L. 1251-28) ;
- l'indemnité de fin de mission ( C. trav., art. L. 1251-32 et L. 1251-33) ;
- le délai de carence en cas de succession de contrats ( C. trav., art. L. 1251-58-4).