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| Caractéristiques de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Réservée aux transactions soumises au code du commerce (les baux commerciaux et les assurances en sont donc exclus), cette indemnité doit être obligatoirement mentionnée :
| | - sur les CGV ( C. com., art. L. 441-6) ou de prestations de services (qui sont également soumises à l'article L. 441-6) communiquées après le 1er janvier 2013 ; - sur les factures émises après le 1er janvier 2013 ( C. com., art. L. 441-3), émises aussi bien sur le territoire français que dans les autres États membres ou non membres de l'UE, dès lors que l'un des faits constitutifs de l'infraction est commis sur le territoire français. |
| sont exclus les contrats eux-mêmes (notamment les contrats de franchise). Toutefois, si elles le souhaitent, les parties peuvent également l'insérer dans les contrats (nationaux ou internationaux), pour une meilleure information des parties.
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L'absence de mention de cette indemnité est sanctionnée par une amende de 15 000 €.
En ce qui concerne les contrats signés avant le 1er janvier 2013 dont l'exécution se poursuit postérieurement ou qui sont à exécution successive, il n'est pas nécessaire de conclure un avenant.
Sont obligatoires :
| | - la mention de l'indemnité sur les CGV, les conditions de prestations de services, les factures. Il n'y a pas de formule type, seuls l'objet et le montant de l'indemnité doivent être portés sans ambiguïté (s'agissant d'une mention obligatoire nouvelle, il peut être opportun de faire référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, aux fins d'information du débiteur) ; - le montant de l'indemnité de 40 € (et non un simple renvoi aux articles L. 441-3, L. 441-6 ou D. 441-5 du code de commerce) ; - la précision de son versement en cas de non-paiement intégral dans le délai prévu, c'est-à-dire dès le premier jour de retard de paiement suivant l'échéance de la facture. L'indemnité étant d'un montant forfaitaire, elle n'est pas due pour chaque jour de retard. Quelle que soit la durée du retard, ce montant restera donc de 40 €. |
| la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ayant fixé le montant minimal de l'indemnité forfaitaire à 40 € (art. 6), le montant déterminé par le décret du 2 octobre 2012 ne pouvait être inférieur.
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Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier pourra alors demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire. Il ne pourra cependant réclamer ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance de sa créance ( C. com., art. L. 441-6, I).
| concernant les conditions générales d'achat, la loi n'exige pas l'insertion de la mention de l'indemnité, mais ne l'interdit pas non plus. Les entreprises peuvent donc l'intégrer si elles le souhaitent. La DGCCRF a rappelé qu'il peut être opportun pour l'acheteur de rappeler qu'il sera tenu de réclamer au vendeur l'établissement d'une facture conforme aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, parmi lesquelles figure désormais la mention de l'indemnité forfaitaire.
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L'indemnité ne concernant que les professionnels, les entreprises qui ont également des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.
| afin de différencier les clients professionnels des clients consommateurs, il est également possible d'apposer un simple tampon sur la facture lorsqu'il s'agit d'un professionnel.
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