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| Préalable : une succession de dispositifs Plusieurs dispositifs d'allégement de charges ont été mis en place pour favoriser le recours aux heures supplémentaires et ainsi augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Plusieurs de ces dispositifs ont été abrogés ; seul reste le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Pour mémoire, il s'agit des dispositifs suivants :
| | - un mécanisme d'allégement des cotisations sociales portant sur les rémunérations des heures supplémentaires, les heures complémentaires ou sur les jours de repos « renoncés » des forfaits jours avait été instauré par la loi du 21 août 2007 dite loi Tepa. Ce mécanisme a pris fin avec la loi de finances rectificative pour 2012 et n'est donc plus applicable depuis le 1er septembre 2012 ; - une déduction forfaitaire de l'ensemble des cotisations patronales payées à l'Urssaf sur les heures supplémentaires ou sur les jours de repos « renoncés ». Ce dispositif reste applicable mais son champ d'application a été limité aux entreprises de moins de 20 salariés, par la loi de finances rectificative pour 2012. Cette déduction n'est plus applicable aux entreprises de plus de 20 salariés depuis le 1er août 2012 ; - un régime d'exonération ou d'allégement en cas de rachat des jours de repos ou de monétisation des droits affectés sur le compte épargne temps ou des repos compensateurs prévu par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Cette mesure de rachat a pris fin le 31 décembre 2009. |
| à noter que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, prévoit la mise en place d'une exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. La date d'entrée en vigueur de cette mesure, qui était à l'origine prévue au 1er septembre 2019, devrait être avancée au 1er janvier 2019. Cette mesure sera moins généreuse que celle qui avait été instaurée dans le cadre de la loi TEPA. En effet, elle concernera uniquement les cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire. La CSG et la CRDS et les contributions applicables sur l'ensemble des revenus resteront dues.
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