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| CSSCT facultatif : accord de mise en place de la CSSCT En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37 (c'est-à-dire dans les entreprises ou établissements où la mise en place de la CSSCT n'est pas obligatoire en raison de l'effectif ou de l'activité ou si l'inspecteur du travail l'a imposée, v. nos 16 et 17), un accord peut définir :
| | - le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des CSSCT ; - et les modalités de leur mise en place (nombre de membres, missions, formation, fonctionnement, etc. conformément à l'article L. 2315-41, v. n° 21). | Il s'agit :
| | - de l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 (c'est-à-dire l'accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur ce point, v. l'étude «Élections des représentants du personnel») ; - ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires. |
C. trav., art. L. 2315-43
| il a été jugé la disposition prévoyant que la CSSCT soit composée d'au moins 3 représentants du personnel constitue une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé par accord, y compris dans le cas où la création d'une CSSCT n'est pas obligatoire ( TGI Evry, 1re ch., sect. A, 15 oct. 2018, n° 18/05636).
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