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Écrire à la rédaction
Montant et utilisation du crédit d'impôt  Le crédit d'impôt est égal à 4 % des rémunérations concernées (v. n°  60).

Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. Le montant de taxe sur lequel il s'impute est celui de la taxe sur les salaires après application de la décote (v. n°  57) et de l'abattement (v. n°  58).

Le cas échéant, l'excédent de crédit d'impôt non imputable constitue une créance sur l'État qui peut être :

- utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée ;
- remboursée, s'il y a lieu, à hauteur de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période.


 cette créance est inaliénable et incessible. Elle peut cependant être mobilisée auprès d'un établissement de crédit, dans le cadre d'une cession Dailly ( C. mon. fin., art. L. 313-23).