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  <date>2019-01-28T13:21:58.105Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GOUGET</nom>
    <prenom>Benoît</prenom>
    <telephone>01 30 80 08 11</telephone>
    <email>bgouget@noisyleroi.fr</email>
    <fonction>Responsable du service urbanisme et aménagement</fonction>
    <service>Urbanisme et aménagement</service>
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    <identifiant>5BW7US</identifiant>
    <login>5BW7US</login>
    <ise>5704457</ise>
    <raison>MAIRIE DE NOISY LE ROI  </raison>
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    <tocId>Z4185-131-REF175</tocId>
    <tocTitle>53 - Division par vente ou location au profit de personnes ayant déjà obtenu un permis d'aménager ou un permis de construire</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4185</docId>
    <docTitle>Division de terrain</docTitle>
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  <message type="question" objet="Instruction d'une division d'une copropriété">Une copropriété de plus de 30 ans, se compose de plusieurs lots sur une seule parcelle. Ces lots sont déjà bâtis. Ce sont des maisons mitoyennes. Les copropriétaires veulent supprimer la copropriété et devenir propriétaire de leur terrain (futur parcelle). Il est donc envisagé de faire une division de ce terrain en transformant les lots en parcelles qui appartiendraient à des propriétaires bien distincts,  qui ne formeraient donc pas une unité foncière. La commune peut-elle s'opposer à l'autorisation d'urbanisme sur le fait que les futures parcelles ne respecteront pas les articles du PLU comme l'emprise au sol, le taux d'espace vert, la distance des constructions par rapport aux limites séparatives (anciennement des limites de lots) etc...  Ou sinon après division, on considère que les parcelles seront excédentaires en emprise au sol, ou bien les constructions n'auront pas les distances nécessaires avec les nouvelles limites séparatives.</message>
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