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  <date>2019-01-26T22:12:38.333Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>HEYCHA</nom>
    <prenom>Carole</prenom>
    <email>heycha@hotmail.fr</email>
    <fonction>Avocate</fonction>
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    <identifiant>ELG7RRWK2</identifiant>
    <login>ELG7RRWK2</login>
    <ise>20819998</ise>
    <raison>UNIVERSITE BORDEAUX  </raison>
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    <tocId>Z5283-608-REF192</tocId>
    <tocTitle>76 - Dépôt des comptes</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5283</docId>
    <docTitle>Entreprise individuelle</docTitle>
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  <message type="question" objet="Dépôt comptes annuels EIRL">Il est publié au greffe les documents comptables transmis par le président de la chambre des métiers et de l’artisanat pour les EIRL artisans (art. L.526-14 et 19bis du décret du 2 avril 1998). Cette transmission est-elle toujours d'actualité après  que le décret du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ait supprimé l’article 19 bis du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers qui prévoyait le dépôt au RM dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 Code de commerce ainsi que la transmission par le président de la chambre de métier et de l’artisanat au greffe du tribunal de commerce des documents comptables et que la loi du 9 décembre 2016 ait modifié l’article L 526-14 en supprimant la transmission des documents comptables au RCS en cas de double immatriculation</message>
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