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  <date>2019-01-15T11:04:40.312Z</date>
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    <raison>DLA PIPER FRANCE LLP  </raison>
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    <tocId>W6099-251-REF006</tocId>
    <tocTitle>50 - Autorisations applicables aux antennes relais requises par le code de l'urbanisme</tocTitle>
    <matiereId>CD08</matiereId>
    <matiereTitle>Environnement et nuisances</matiereTitle>
    <docId>W6099</docId>
    <docTitle>Lignes électriques et antennes relais</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur sur le régime d'autorisation d'urbanisme applicable aux antennes relais">Bonjour, 

En prenant connaissance de votre mise à jour du fascicule dédié à l'implantation des antennes relais je constate qu'il y est indiqué :

Les &lt; antennes &gt; au sol sont soumises à déclaration préalable lorsque leur hauteur est supérieure ou égale à douze mètres et que la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à cinq mètres carrés sans excéder vingt mètres carrés ( C. urb., art. R. 421-9, a).

Sauf erreur de ma part, il me semble que ce paragraphe comporte une erreur en ce qu'il mentionne une hauteur "supérieure ou égale" à 12 m alors que l'article R. 421-9 a) vise les cas de constructions dont la hauteur au dessus de sol est "inférieure ou égale" à douze mètres. Il doit s'agir là d'une simple erreur de plume compte tenu de la qualité de vos fascicules, notamment sur cette question, et pour laquelle je saisis cette occassion de vous féciliter. 

Je tenais à vous l'indiquer.

Cordialement,</message>
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