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  <date>2019-01-03T16:15:31.560Z</date>
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    <nom>Housseau</nom>
    <prenom>Emilie</prenom>
    <email>e.housseau@bpmgroup.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <ise>21083577</ise>
    <raison>SA CONVENANT  </raison>
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    <tocId>Z5109-2943-REF192</tocId>
    <tocTitle>161 - Droit de rétractation de l'emprunteur</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5109</docId>
    <docTitle>Crédit à la consommation</docTitle>
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  <message type="question" objet="Application de l'article L312-47 à tous les crédits à la consommation ?">Bonjour,

Je note dans le § 161 de l'étude Droit des affaires - Crédit à la consommation que vous indiquez la possibilité de réduire le délai de rétractation du consommateur de 14 à 3 jours minimum en cas de demande de livraison immédiate du produit ou d’exécution immédiate de la prestation de service. 

Or, dans le code de la consommation, cet article est dans les dispositions relatives au crédit affecté et il n'y a pas de renvoi pour les autres contrats. 

De plus, dans le § 162, vous faites mention de cet article L312-47 pour les crédits affectés. 

S'il est applicable aux autres contrats de crédit à la consommation (le contrat de LOA notamment), pourriez vous indiquer sur quels fondements repose cette affirmation ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse. 

Bien cordialement,

Emilie Housseau</message>
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