Chapitre 3 Le contredit

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Écrire à la rédaction
Délai et forme du contredit  Le contredit doit être formé dans un délai de 15 jours.

Ce délai court non pas à compter de la notification du jugement, mais de son prononcé, c'est-à-dire de la date à laquelle le conseil de prud'hommes rend en audience publique, la décision.

 C. pr. civ., art.  82

Il est donc important, lorsque l'affaire jugée par le conseil de prud'hommes pose un problème de compétence, de se renseigner immédiatement après les débats, auprès du président, sur la date à laquelle le jugement sera rendu.

Il a été décidé que, l'article  450 du code de procédure civile obligeant le président à indiquer aux parties la date à laquelle était renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut être rendu sur-le-champ, le délai de 15 jours pour former le contredit avait commencé à courir à la date du jugement prononcé sur-le-champ, peu important que les parties n'aient pas été informées que ce jugement allait être rendu aussitôt.

Cass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-44.122, n° 3606 P

Le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision.

Il doit à peine d'irrecevabilité être motivé, c'est-à-dire faire état d'un moyen de nature à justifier l'incompétence de la juridiction dont on conteste la décision.

 C. pr. civ., art.  82

Le contredit formé par une lettre non motivée peut être régularisé et, par conséquent, être considéré comme recevable, si la motivation du contredit est apportée avant l'expiration du délai de 15 jours.

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-43.109, n° 1011 P + B

Le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision notifie sans délai à la partie adverse une copie du contredit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en informe également son représentant si elle en a un.

Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.

 C. pr. civ., art.  83

Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai, et le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 C. pr. civ., art.  84