326

Écrire à la rédaction
Colocation et baux multiples  Afin d'éviter que des bailleurs peu scrupuleux (marchands de sommeil) organisent des colocations abusives en termes de caractéristiques des locaux, de montant des loyers, d'équipement, de nombre de personnes colocataires ( Rapp. AN, 2014-2015, n° 1670), le législateur a choisi d'encadrer les colocations réalisées par voie de baux multiples ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 8-1, II créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 1er, I, 13°).

Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats, elle est soumise aux règles générales de division figurant aux articles  L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du CCH qui interdisent notamment la division d'un logement d'une superficie de moins de 14 m2 ou d'un volume habitable de moins de 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique. La loi ALUR soumet également les colocations à baux multiples au respect des normes de peuplement définies par l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale : 14 m2 et 33 m3 au moins par habitant pour les quatre premiers habitants ; 10 m2 et 23 m3 au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

Il est également précisé que l'addition des loyers perçus au titre de ces multiples baux doit respecter les règles d'encadrement des loyers (v. nos  209 et s.). Cela est toutefois très difficile à mettre en oeuvre car les baux ne seront pas forcément souscrits simultanément.

Sur l'entrée en vigueur de la loi ALUR : voir nos  3 et suivants.