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| Étapes de la procédure de licenciement La procédure de licenciement pour motif personnel applicable à tout salarié se cumule avec la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés (pour un schéma de procédure, v. Annexe 2).
Cass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.844 : Bull. civ. V, n° 818
L'employeur doit donc accomplir les formalités suivantes :
| | - convoquer le salarié à un entretien préalable à son licenciement dans les conditions prévues par l'article L. 1232-2 du code du travail (v. n° 103) ; - consulter le comité d'entreprise sur le projet de licenciement du représentant du personnel (v. nos 104 et s.) ; - présenter à l'issue de la consultation du CE, une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail (v. nos 111 et s.) ; - notifier au représentant du personnel, après l'obtention de l'autorisation administrative, le licenciement par l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une lettre motivée (v. n° 115). |
| lorsqu'il n'y a pas de comité d'entreprise, l'employeur peut directement passer de l'entretien préalable à la demande d'autorisation de licenciement.
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