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Prescription de l'action en recouvrement des charges  L'action en recouvrement des charges relève de la prescription décennale en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription ( Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 13-25.688, n° 505 D).