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| Régime de prévoyance des non-cadres
1° Bénéficiaires : personnel non cadre (sous CDI ou CDD) ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47, ayant 1 an d'ancienneté, inscrit à l'effectif et présent au travail (y compris ceux pour lesquels le contrat est suspendu et donne lieu à maintien de salaire ou versement d'IJSS).
2° Organismes assureurs : GNP pour les garanties incapacité, invalidité et décès ; OCIRP pour la rente éducation (avec délégation au GNP). Organismes désignés pour 5 ans par l'accord du 16-3-2009 (disposition reprise par l'annexe « Prévoyance » de la CCN).
Possibilité, pour les entreprises disposant déjà, au 16-3-2009, d'un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme, de le conserver à condition qu'il soit plus favorable en termes de garanties et de taux de cotisation. A défaut, résiliation du contrat pour rejoindre les organismes désignés dans un délai de 12 mois à compter de la date d'effet de l'accord du 16-3-2009 (1-7-2010). Disposition reprise par l'annexe « Prévoyance » de la CCN.
3° Cotisations : cotisations réparties 50 % employeur et 50 % salarié (à l'exception de la cotisation afférente à la 2e période de maintien de salaire qui est à la charge exclusive de l'employeur) et fixées comme suit en fonction des différentes garanties.
| Garantie | Taux (en % du salaire brut) |
|---|
| Tranche A | Tranche B |
|---|
Capital décès
| 0,11 %
| 0,11 %
| Rente éducation
| 0,05 %
| 0,05 %
| Incapacité
| 0,25 %
| 0,25 %
| 2e période de maintien de salaire
| 0,13 %
| 0,13 %
| Invalidité
| 0,20 %
| 0,20 %
| Total
| 0,74 %
| 0,74 %
|
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| en cas de suspension du contrat de travail pour invalidité, maintien des garanties du régime de prévoyance sans contrepartie de cotisation.
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4° Prestations
a) Salaire de référence : salaire brut (TA + TB) ayant servi de base au calcul des cotisations sociales, perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue.
b) Maintien de salaire : voir n° 19.
c) Incapacité de travail : en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur prévue par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun») et par la CCN (v. n° 19), versement d'une prestation égale à 80 % du salaire de référence (sous déduction des IJSS brutes et d'un éventuel salaire à temps partiel). Maximum de l'indemnisation (régime de prévoyance + IJSS + salaire à temps partiel) : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler.
d) Invalidité : rente fixée comme suit (en % du salaire de référence), sous déduction des IJSS brutes (hors majorations pour tierce personne en cas d'invalidité de 3e catégorie) et d'un éventuel salaire à temps partiel.
| Invalidité | 1re catégorie
| 2e et 3e catégories
| | Montant | 40 %
| 80 %
|
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Maximum de l'indemnisation (régime de prévoyance + IJSS + salaire à temps partiel) : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler.
e) Décès
1. Capital décès (toute cause) : égal à 100 % du salaire de référence, 125 % en cas d'enfant(s) à charge.
2. Invalidité absolue et définitive (IAD) : versement du capital décès par anticipation.
3. Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (y compris concubin ou partenaire d'un PACS) du salarié, versement aux enfants à charge, par parts égales entre eux, d'un capital égal au montant du capital décès.
4. Rente éducation : en cas de décès ou d'IAD du salarié, versement aux enfants à charge d'une rente fixée comme suit.
| Age de l'enfant | < 12 ans
| 12 ans jusqu'au 18e anniversaire
| 18 ans jusqu'au 26e anniversaire
| | Montant | 15 %
| 20 %
| 25 %
| (1) Sous conditions.
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Annexe « Prévoyance » reprenant l'accord du 16-3-2009 étendu par arrêté du 25-5-2010, JO 1-6-2010, applicable à compter du 1-7-2010 (1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d'extension) modifiée en dernier lieu par avenant n° 8 du 11-9-2014 étendu par arrêté du 18-6-2015, JO 17-7-2015, applicable à compter du 1-1-2014 |