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Nouveauté janvier 2019
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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat  Par disposition légale, une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d'achat », qui sous certaines conditions est intégralement non imposable et non soumise aux cotisations et contributions sociales, a été prévue par une loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.

L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 1er : JO, 26 déc.

Les employeurs admis à verser cette prime exceptionnelle, et qui bénéficient de ces conditions avantageuses, sont ceux tenus de s'assurer contre le risque de chômage, les entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les EPIC des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, les salariés non titulaires des chambres consulaires et les salariés des industries électriques et gazières.

La prime peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé dans l'entreprise.

Ses conditions de mise en oeuvre : montant, plafond de rémunération retenu le cas échéant, modulation éventuelle selon les bénéficiaires, font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe dans les conditions fixées à l'article L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, la décision doit être prise au plus tard le 31 janvier 2019, et l'employeur doit en informer les représentants élus (CE ou CSE, DP ou délégation unique), s'ils existent, au plus tard le 31 mars 2019.


 l'article L. 3312-5 du code du travail précise les conditions de conclusion d'un accord d'intéressement : par accord collectif de branche ou d'entreprise, par accord conclu avec le CSE (ou le CE) ou à la suite d'une ratification des 2/3 des salariés d'un projet d'accord. S'il existe dans l'entreprise des organisations syndicales ou un CSE (ou CE), la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ou le CSE (CE).

Ces conditions de mise en oeuvre font partie, également, des conditions d'exonération de la prime.

Les conditions requises pour que la prime bénéficie des exonérations fiscales et sociales sont les suivantes :

- seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail bénéficient et ouvrent droit aux exonérations ;


 la rémunération annuelle brute maximum s'élève donc à 53 945 €, soit [ (9,88 € × 35 heures × 52 semaines = 17 981,30 €) × 3].

- le montant exonéré de la prime est 1 000 €. La fraction supérieure sera assujettie dans les conditions de droit commun ;
- la prime est versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si cette date est antérieure ;
- son montant peut être modulé par bénéficiaire en fonction de critères « tels que » :
• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• la durée de présence effective en 2018, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année et, pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée du travail mentionnée au contrat de travail. Toutefois, les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale sont « assimilés » à une présence effective.


 le texte précise que la modulation éventuelle de la prime peut porter sur la durée de présence « effective » du salarié pendant l'année 2018. Ce point a été débattu par les députés. Les absences liées à la parentalité ont été mentionnées expressément à cette occasion. S'agissant des autres motifs d'absence, en particulier ceux liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, un amendement portant sur leur assimilation au temps de travail effectif a été repoussé. Toutefois, le ministère du travail a précisé que « toute suspension de travail, quelle qu'en soit la cause, peut tout de même donner lieu au versement de la prime » et que, à l'inverse, les périodes d'absence pour AT/MP ne devraient pas être prises en compte pour la minorer. Une circulaire ministérielle devrait confirmer ce point.

- la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
- elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages, ni à aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Versée dans ces conditions, la prime est, dans la limite de 1 000 €, exonérée d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions (salariales et patronales) sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'est pas prise en compte dans l'évaluation des ressources de la prime d'activité.