192

Écrire à la rédaction
Pas de nouvelle convocation en cas de report demandé par le salarié  La Cour de cassation précise dans un arrêt du 29 janvier 2014 que « lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien ».


 en l'occurrence, l'entretien s'était tenu seulement quelques heures après l'heure mentionnée sur la convocation.

L'employeur n'a donc pas l'obligation, contrairement à ce qu'avait décidé la cour d'appel, d'adresser à l'intéressé une nouvelle convocation mentionnant l'heure et le lieu de l'entretien et les modalités d'assistance du salarié.


 reste à savoir si la même solution pourrait s'appliquer en cas de report de l'entretien demandé par l'employeur...


Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-19.872, n° 211 FS - P + B