192

| Pas de nouvelle convocation en cas de report demandé par le salarié La Cour de cassation précise dans un arrêt du 29 janvier 2014 que « lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien ».
| en l'occurrence, l'entretien s'était tenu seulement quelques heures après l'heure mentionnée sur la convocation.
|
L'employeur n'a donc pas l'obligation, contrairement à ce qu'avait décidé la cour d'appel, d'adresser à l'intéressé une nouvelle convocation mentionnant l'heure et le lieu de l'entretien et les modalités d'assistance du salarié.
| reste à savoir si la même solution pourrait s'appliquer en cas de report de l'entretien demandé par l'employeur...
|
Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-19.872, n° 211 FS - P + B |