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| Dispositions spécifiques aux emplois à caractère familial Les postes d'emplois à caractère familial concernés sont les emplois-repères des domaines « adulte » et « enfant » et celui d'employé(e) familial(e) auprès d'enfant(s) (v. n° 26) ( Accord du 21-3-2014 non étendu).
1° Présence responsable
a) Emplois visés : tous les emplois à caractère familial.
b) Définition : les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu (1 heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif).
c) Rémunération : les heures de présence responsables sont rémunérées aux 2/3 du salaire conventionnel de base, les heures de travail effectif étant rémunérées au tarif normal.
2° Présence de nuit
a) Emplois visés : emplois à caractère familial niveaux 2 et 3 [termes « niveaux 2 et 3 » supprimés ( Accord du 21-3-2014 non étendu)].
b) Définition : obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction. Emploi compatible avec un emploi de jour.
c) Maximum de nuits : 5 nuits consécutives (sauf cas exceptionnel).
d) Amplitude maximale : 12 heures.
e) Rémunération : prévue au contrat, la présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité est majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions. Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable (v. ci-avant). Le logement ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation des avantages en nature et n'est pas déduit du salaire net.
3° Garde-malade de nuit (salarié assurant les fonctions de garde-malade de nuit ( Accord du 21-3-2014 non étendu)
a) Emploi visé : garde-malade de nuit niveau 4 [(salarié assurant les fonctions de garde-malade de nuit ( Accord du 21-3-2014 non étendu)].
b) Définition : salarié susceptible d'intervenir à tout moment [disposition ajoutée ( Accord du 21-3-2014 non étendu)]. Emploi consistant à rester à proximité du malade sans disposer de chambre personnelle. Emploi incompatible avec un emploi de jour à temps complet.
c) Rémunération : elle ne peut être inférieure à 8 fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit.
Art. 3
Art. 6 modifié par accord du 21-3-2014 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la date de parution de son arrêté d'extension au JO |