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| Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Le législateur a prévu une refonte de l'ensemble du dispositif d'assurance chômage, dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO, 6 sept.). Les partenaires sociaux devront négocier une nouvelle convention d'assurance chômage, en se conformant au document de cadrage qui leur sera fourni.
Le document de cadrage porte sur :
| | - les objectifs en matière de trajectoire financière ; - le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; - le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles de l'assurance chômage. | Un état portant sur les hypothèses d'évolution, en particulier sur le nombre des DE indemnisés pour les 3 années à venir, complétera le document de cadrage.
C. trav., art. L. 5422-20-1, L. 5422-20-2, R. 5422-10 et R. 5422-11
Le document de cadrage a été envoyé aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018. Ces derniers ont jusqu'au 25 janvier 2019 pour négocier une nouvelle convention. Les propositions de modifications faites par le gouvernement portent sur les points suivants :
| | - amener à un retour à l'emploi en réformant les règles relatives au cumul d'activité réduite ou conservée, en particulier le dispositif de rechargement des droits, en modifiant le calcul du salaire journalier de référence (SJR) en particulier pour les contrats de courte durée, en tenant compte des différences de capacité entre les niveaux de capacité des DE, en incitant les entreprises à mettre en oeuvre une meilleure organisation du travail sans, toutefois, « alourdir le niveau global des cotisations », en prévoyant que Pôle emploi améliore ses offres de services ; - revoir l'articulation entre l'assurance chômage et la solidarité ; - créer de nouveaux droits pour les démissionnaires et les travailleurs indépendants ; - désendetter le régime à raison de 1 à 1,3 milliard d'euros d'économies en moyenne annuelle. | L'ensemble des dispositions relatives à l'assurance chômage seront applicables à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des articles 57 et 58 de la loi n° 2018-771, signalés ci-après.
Le Premier ministre peut demander aux organisations syndicales, au vu d'un rapport établi annuellement par le Gouvernement ou si la trajectoire financière prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques évolue significativement, de corriger les écarts, dans un délai qu'il détermine. En l'absence d'accord, le Premier ministre peut mettre fin à l'agrément de la convention d'assurance chômage. Un régime substitutif déterminé par décret s'applique dans ce dernier cas.
C. trav., art. L. 5422-25, R. 5422-16, R. 5422-17 et R. 5422-18
La loi n° 2018-771 a été portée devant le Conseil constitutionnel, en particulier pour ses dispositions relatives à la réforme de l'assurance chômage. Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions portant sur celle-ci.
| le Conseil constitutionnel a justifié que le législateur mette un terme à l'application de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 avant la date prévue par les partenaires sociaux, en considérant que les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment par l'ouverture de l'indemnisation au bénéfice de nouvelles catégories de DE, permettaient d'écarter les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues.
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Cons. const., déc., 4 sept. 2018, n° 2018-769 DC Note « Document de cadrage en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage »
1° Dispositions relatives au financement de l'indemnisation du chômage Les dispositions relatives au financement du régime, prévues par la loi n° 2018-771 sont les suivantes :
| | - le financement du régime sera assuré, notamment, par les contributions des employeurs, des contributions spécifiques des salariés intermittents du spectacle et des salariés expatriés (cas des adhésions individuelles), les contributions dues au titre de l'extension du champ d'application de la convention hors du territoire national (Monaco en particulier), et les impositions de toute nature affectées à l'Unedic ; - le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction du nombre des fins de contrats de travail donnant lieu à inscription sur la liste des DE (à l'exclusion des démissions et des fins de contrats de mission conclus avec l'ETT), de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours, de l'âge du salarié, de la taille de l'entreprise, et du secteur d'activité ; |
| les fins de contrat de travail temporaire sont décomptées sur le compte de l'entreprise utilisatrice et non sur celui de l'ETT.
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C. trav., art. L. 5422-9 et L. 5422-12
2° Ouverture du droit pour les démissionnaires et les travailleurs indépendants La nouvelle convention d'assurance chômage devra prévoir les conditions d'ouverture du droit aux démissionnaires qui justifient d'une condition d'activité antérieure et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création et de reprise d'entreprise.
Le caractère réel et sérieux du projet de reconversion sera attesté, dans des conditions fixées par décret par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Préalablement à sa démission, le travailleur salarié s'adresse à un conseil en évolution professionnelle agréé pour construire son projet. Pôle emploi contrôlera la réalité de ces démarches au plus tard à l'issue d'une période de 6 mois suivant l'ouverture du droit aux allocations.
En outre, les travailleurs indépendants seront également bénéficiaires d'une indemnisation sous réserve de conditions de ressources, de durée d'activité et de revenus d'activité antérieurs. La cessation d'activité de ces travailleurs indépendants aura été constatée par un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement.
C. trav., art. L. 5422-9, L. 5422-12, L. 5422-1-1, L. 5422-1-2 et L. 5424-24 à L. 5424-28
3° Dispositions relatives à l'accompagnement des DE Une expérimentation sera lancée, dans des conditions définies par décret, dans certaines régions, pendant 18 mois à compter du 1er juin 2019, selon laquelle des DE devront renseigner l'état d'avancement de leur recherche d'emploi, lors du renouvellement périodique de leur inscription.
Cette obligation tiendra compte de la situation des personnes handicapée et de la maîtrise de la langue française par le DE.
L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 58 : JO, 6 sept.
A compter du 1er janvier 2019, la notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) précisera les droits du DE concernant l'acceptation ou le refus d'une offre raisonnable d'emploi (ORE), ainsi que les voies de recours et les délais en cas de sanction par Pôle emploi.
L'évolution de l'ORE, telle qu'elle est prévue actuellement, sera modifiée : le DE ne sera pas tenu d'accepter un emploi comportant une rémunération inférieure à celle pratiquée normalement dans la région pour la profession concernée, ni un temps partiel lorsque le PPAE porte sur un travail à temps complet (ces dispositions sont déjà applicables aujourd'hui), mais en outre, le DE ne sera pas tenu d'accepter un emploi non compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
| l'évolution de l'ORE au fur et à mesure de l'écoulement du temps, s'agissant du niveau de la rémunération, est supprimée à compter du 1er janvier 2019 ( C. trav., art. L. 5411-6-3, al. 2 à 4). Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires sur une inégalité de traitement des DE selon leur région de résidence, a considéré que les DE ne sont pas placés dans la même situation, en matière de niveau de rémunération, selon les caractéristiques des bassins d'emploi au sein desquels ils recherchent un emploi. Selon le Conseil constitutionnel, le législateur a donc pu valablement prévoir une différence de traitement justifiée par une différence de situation et en rapport avec l'objet de la loi.
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C. trav., art. L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et L. 5411-6-4
4° Sanctions Pôle emploi sera chargé de prendre les décisions de supprimer ou de suspendre, par la radiation de la liste des DE, le versement des allocations et de prononcer, le cas échéant, la pénalité administrative, dans les cas visés par la loi, sans intervention du préfet, comme actuellement. Par ailleurs, les motifs de radiation de la liste des DE sont toilettés.
C. trav., art. L. 5312-1, L. 5412-1, L. 5426-2, L. 5426-5 et L. 5426-9 |