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Division par vente ou location au profit de personnes ayant déjà obtenu un permis d'aménager ou un permis de construire  Aux termes de l'article R*. 442-1, d, du code de l'urbanisme, ne constituent pas des lotissements les divisions « primaires », c'est-à-dire celles effectuées au profit de personnes que le propriétaire a habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu un permis d'aménager ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle. Ces divisions primaires échappent ainsi à la réglementation des lotissements et donc à la procédure d'autorisation qui leur est applicable (permis d'aménager ou déclaration préalable).

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a donc maintenu le régime de ces divisions, en apportant néanmoins quelques retouches (on ne parle plus de « bâtiments comportant plusieurs logements » mais « d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle »).

Seuls sont concernés les détachements ou divisions « primaires » opérés par ventes ou locations et qui ont un caractère volontaire.

Ces divisions peuvent concerner tout ou partie de la propriété. Il n'est pas suffisant qu'une autorisation de lotir ou de construire ait été demandée par le concessionnaire, elle doit avoir été « obtenue ».

L'habilitation des ayants droit du propriétaire pourra résulter notamment d'une vente ou d'une promesse de vente assortie de la condition suspensive de l'obtention d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire.

Le permis de construire doit porter sur la création « d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle ». Cette expression tend à rendre impossible la vente par un propriétaire, parcelle par parcelle, de sa propriété à des particuliers, ayant au préalable obtenu un permis portant sur la construction d'une maison individuelle, sans que l'administration ait pu se rendre compte du processus de morcellement ainsi engagé.

Circ. 3 août 1978, § 2.3.4 partiel