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| Dépôt des comptes Il ne suffit pas de tenir une comptabilité ( C. com., art. L. 526-14 et R. 123-121-4).
Comme toute société, l'EIRL doit déposer, tous les ans, ses comptes annuels, y compris s'il a opté pour la tenue de documents comptables simplifiés. Ce dépôt est effectué auprès du registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d'affectation. Les comptes sont alors annexés (v. n° 71).
Pour effectuer ce dépôt, l'EIRL dispose d'un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le dépôt peut être effectué sous forme électronique.
Le décret du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'EIRL a supprimé l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'EIRL ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture ( C. rur., art. R. 311-2-2).
| l'EIRL qui exerçait une activité avant le dépôt de la déclaration d'affectation, qui présente son dernier bilan en qualité d'état descriptif et qui n'a pas opté pour l'IS, doit déclarer soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité ( C. com., art. L. 526-8, al. 6).
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| la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 a modifié l'article L. 526-14 du code de commerce afin de simplifier les obligations de publication des comptes annuels de l'EIRL. Depuis le 18 juin 2015, l'EIRL n'est tenu de déposer chaque année que les informations relatives à son bilan, qui permettent aux tiers de suivre l'évolution du patrimoine affecté, et non plus l'ensemble de ses comptes annuels. Avec la loi du 18 juin 2014, le bilan de clôture de l'entrepreneur individuel peut constituer le bilan d'ouverture de l'EIRL. La déclaration d'affectation peut alors retenir, pour la détermination de la consistance du patrimoine affecté, les éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l'entrepreneur individuel, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois ( C. com., art. L. 526-8).
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