797
| Délai de validité de l'autorisation de vendre Pour corriger cette omission, le législateur prévoit désormais un délai de péremption. L'autorisation de vente est caduque si la décision d'aliéner n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle l'autorisation implicite est intervenue ou à laquelle l'autorisation a été notifiée au bénéficiaire. L'Union sociale pour l'habitat considère que le commencement d'exécution est caractérisé lorsqu'au moins une vente est intervenue pour l'ensemble des logements visés par l'autorisation préfectorale. Le préfet ou, dorénavant, le président du conseil de la métropole, peut toutefois le proroger. En tout état de cause, l'autorisation est caduque au-delà du délai prolongé ou non. | |||