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| Clauses illicites Quelques exemples de clauses illicites :
| | - clause réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre, car contraire à l'article R. 132-2 du code de la consommation ; - non-remboursement en cas de séjour écourté en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, car contraire à l'article L. 211-16 du Code du tourisme ; - aucun dédommagement pour un retour si les durées de séjour se trouvent allongées et les commandes honorées que dans la limite des places disponibles ; - carte bancaire débitée immédiatement pour les voyages sur mesure, location de vacances de résidences hôtelières, avec réserve en cas d'indisponibilité de l'offre ; paiement devant être effectué par des cartes bancaires obligatoires ; - aucun remboursement si non-service des repas du fait des horaires ou de retards de vols ; - non-responsabilité pour suppression de certaines activités indiquées dans le descriptif ; - soin pour le client de s'assurer des formalités administratives ou sanitaires pour le pays de destination, car contraire à l'article L. 219-8 du Code du tourisme obligeant le voyagiste à informer le client ; - frais de taxis, bus, parking, supportés par le client si des modifications d'horaires de vol imputables au trafic aérien interviennent, car contraire à l'article L. 211-16 du Code du tourisme ; - non-responsabilité de l'agence pour les retards si le vol de pré acheminement ou de post acheminement venait à être annulé ou retardé ( C. tourisme, art. L. 211-16) ; - non-responsabilité de l'agence pour perte, avarie, vol d'effets personnels ou de bagages, la compagnie aérienne restant le seul interlocuteur ( C. tourisme, art. L. 211-16 TGI Bobigny, 7e ch., sect. 2, 21 mars 2006, n° 04/04295). | Le vendeur peut cependant se réserver expressément la faculté de modifier une information à condition d'indiquer comment cette modification peut intervenir et sur quels éléments. Les modifications ne sont opposables aux consommateurs que si elles ont été portées à leur connaissance avant la conclusion du contrat ( C. tourisme, art. L. 211-10).
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