| Résiliation du contrat |
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| Non-paiement de la prime Concrètement, l'assureur n'est pas tenu de procéder en deux temps. Il peut suspendre la garantie et résilier le contrat par une seule et même lettre recommandée, en respectant les délais minimaux imposés par la loi. Ainsi a été admise par la Cour de cassation une notification de résiliation rédigée partiellement sous forme de post-scriptum dans la lettre de mise en demeure ( En cas de prime provisionnelle, calculée sur la base des primes antérieures, la procédure de l'article L. 113-3 du code des assurances s'applique ( Le non-envoi de l'avis d'échéance ou l'envoi d'un avis d'échéance erroné ne peut faire obstacle à la résiliation régulière du contrat. En effet, l'obligation faite à l'assureur par l'article R*. 113-4 du code des assurances (envoi d'un avis d'échéance) ne peut avoir d'effet sur les obligations nées pour l'assuré du contrat d'assurance. La mention erronée portée sur l'avis d'échéance et sur la mise en demeure ultérieure est sans incidence sur la date d'exigibilité de l'obligation de l'assuré ( L'envoi d'une lettre recommandée sans avis de réception est légalement suffisant, l'article R. 113-1 du code des assurances ne mentionnant pas cette exigence ( Le paiement de la prime fait à un courtier est considéré comme valable à l'égard de l'entreprise d'assurance, dès lors que ce courtier est mandataire de l'assureur, ou peut être considéré comme tel ( Selon l'article L. 132-20 du code des assurances, le défaut de paiement de la prime d'assurance sur la vie ne peut emporter que la résiliation du contrat - dépourvue d'effet rétroactif - en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, ou la réduction du contrat à la mesure de celle-ci ( En cas de non-paiement de prime, le contrat ne peut être résilié qu'en application des dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances. Le fait pour l'assuré de ne pas payer ses primes et pour l'assureur de ne pas réagir au défaut de paiement des primes pendant plusieurs années et de ne délivrer aucun appel de primes ne caractérise pas la volonté des parties de mettre fin au contrat ( La résiliation met fin, à compter de sa date, à l'obligation pour l'assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause ( | |||