Section 3 : Résiliation du contrat
43

Écrire à la rédaction
Non-paiement de la prime  Dix jours après l'expiration du délai de 30 jours, c'est-à-dire au plus tôt 40 jours après l'échéance, l'assureur a le droit de résilier le contrat pour non-paiement ( C. assur., art. L. 113-3, al. 3). Toutefois, le non-paiement de simples frais de mise en demeure ne peut conduire à la résiliation du contrat si l'assuré a réglé sa prime dans le délai de 30 jours ouvert par la mise en demeure ( Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.078).

Concrètement, l'assureur n'est pas tenu de procéder en deux temps. Il peut suspendre la garantie et résilier le contrat par une seule et même lettre recommandée, en respectant les délais minimaux imposés par la loi. Ainsi a été admise par la Cour de cassation une notification de résiliation rédigée partiellement sous forme de post-scriptum dans la lettre de mise en demeure ( Cass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.158, n° 81 P : Bull. civ. I, n° 19 ; Gaz. Pal., 4-8 juin 1995, n° 17).

En cas de prime provisionnelle, calculée sur la base des primes antérieures, la procédure de l'article  L. 113-3 du code des assurances s'applique ( Cass. 1re civ., 12 mai 1954 : RGAT 1954, p. 287).

Le non-envoi de l'avis d'échéance ou l'envoi d'un avis d'échéance erroné ne peut faire obstacle à la résiliation régulière du contrat.

En effet, l'obligation faite à l'assureur par l'article  R*. 113-4 du code des assurances (envoi d'un avis d'échéance) ne peut avoir d'effet sur les obligations nées pour l'assuré du contrat d'assurance. La mention erronée portée sur l'avis d'échéance et sur la mise en demeure ultérieure est sans incidence sur la date d'exigibilité de l'obligation de l'assuré ( Cass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-15.847).

L'envoi d'une lettre recommandée sans avis de réception est légalement suffisant, l'article  R. 113-1 du code des assurances ne mentionnant pas cette exigence ( Cass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-12.732).

Le paiement de la prime fait à un courtier est considéré comme valable à l'égard de l'entreprise d'assurance, dès lors que ce courtier est mandataire de l'assureur, ou peut être considéré comme tel ( Cass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.646).

Selon l'article  L. 132-20 du code des assurances, le défaut de paiement de la prime d'assurance sur la vie ne peut emporter que la résiliation du contrat - dépourvue d'effet rétroactif - en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, ou la réduction du contrat à la mesure de celle-ci ( Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-14.951, n° 630 P).

En cas de non-paiement de prime, le contrat ne peut être résilié qu'en application des dispositions de l'article  L. 113-3 du code des assurances. Le fait pour l'assuré de ne pas payer ses primes et pour l'assureur de ne pas réagir au défaut de paiement des primes pendant plusieurs années et de ne délivrer aucun appel de primes ne caractérise pas la volonté des parties de mettre fin au contrat ( Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-12.781, n° 1153 FS - P + B).

La résiliation met fin, à compter de sa date, à l'obligation pour l'assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause ( Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-15.993). Ainsi, l'assureur ayant régulièrement résilié le contrat pour non-paiement des primes au 1er septembre 2011, ne peut réclamer le paiement des cotisations pour l'année entière, soit jusqu'au 1er septembre 2012.