Section 2 : Attribution de jours de repos sur l'année
Sous-section 1 : Principe et mise en place
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Articles du code du travailContenu des articles, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008
( C. trav., art. L. 3122-19)
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de 39 heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos.
( C. trav., art. L. 3122-20)
La convention ou l'accord détermine :
1° Les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur ;
2° Dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris ;
3° Les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
La convention ou l'accord peut prévoir que les jours de repos alimentent un compte épargne-temps dans les conditions définies par les articles L. 3151-1 et suivants.
( C. trav., art. L. 3122-21)
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement est notifié au salarié dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient.
Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail.
( C. trav., art. L. 3122-22)
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par les incapacités résultant de maladie ou d'accident ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié.
Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer.
( C. trav., art. L. 3141-11)
Un décret en Conseil d'État fixe le début de la période de référence mentionnée à ( C. trav., art. L. 3141-3).
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L. 3122-19 relatif à l'attribution de jours de repos dans le cadre de l'année.
( C. trav., art. D. 3171-13)
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions ( C. trav., art. L. 3122-6 à L. 3122-15 et L. 3122-19 à L. 3122-22), le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.