117

Écrire à la rédaction
Mise en place par accord collectif  La réduction du temps de travail sous forme de jours de repos répartis sur l'année était subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ( C. trav., art. L. 3122-19) voir n°  115.

L'accord devait comporter les mentions suivantes :

- modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié, pour partie au choix de l'employeur ;
- délais maxima, dans la limite de l'année, dans lesquels les repos doivent être pris. L'accord peut prévoir qu'une partie de ces repos alimente un compte épargne temps ;
- modalité de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos, tel qu'un lissage de la rémunération par exemple ( C. trav., anc. art. L. 3122-20), voir n°  115.