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Prescription de l'action publique  Le délai de prescription est de 3 ans. Quant à son point de départ, il pourra varier selon que le délit se présente sous la forme d'une infraction instantanée, cas le plus fréquent, ou d'une infraction continue. Dans le premier cas, ce sera alors le jour où l'entrave aura été commise et, dans le second, le jour où l'activité délictueuse aura cessé. Ainsi en cas de refus de réintégration d'un salarié irrégulièrement licencié, le délit se poursuit tant qu'il n'a pas été effectivement réintégré ( Cass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-81.530, n° 6896 P + F).