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| Marchés soumis à l'obligation de constituer une CAO S'ils sont passés par les acheteurs ci-dessus listés, les marchés publics doivent être attribués par une CAO dès lors que leur valeur estimée hors taxe excède le seuil des procédures formalisées. Sur ces seuils : voir l'étude «Seuils de passation des marchés publics».
Toutefois, il n'est jamais obligatoire de réunir la CAO en cas d'urgence impérieuse : voir l'étude «Force majeure, sujétions imprévues, imprévision et urgence».
CGCT, art. L. 1414-2, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 69
Il faut déduire de cet article du CGCT que la constitution d'une CAO est obligatoire uniquement pour :
| | - les marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres, marché négocié avec publicité et mise en concurrence ou dialogue compétitif) et dont le montant est supérieur aux seuils de passation de ces procédures formalisées. ; |
| pour les organismes de sécurité sociale toutefois, depuis le 1er septembre 2018, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques (art. 28) et les marchés publics de services juridiques de représentation (art. 29) doivent passer devant la CAO dès lors que leur montant est supérieur aux seuils. Peu importe qu'ils ne soient pas attribués au terme d'une procédure formalisée ( Arr. 19 juill. 2018, NOR : SSAS1816604A, art. 5 et 10).
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| | - les petits lots, qui sont pourtant passés en procédure adaptée, car leur montant total excède le seuil des procédures formalisées (v. l'étude «Allotissement et marchés à tranches»). Attention toutefois, les petits lots attribués au terme d'une négociation sans publicité ni mise en concurrence à la suite d'un appel d'offres infructueux ne sont pas soumis à CAO. | Le calcul du montant est établi sur chaque marché pris individuellement. Sur les modalités de calcul : voir l'étude «Définition du besoin».
| le seuil de déclenchement de la compétence de la CAO, c'est-à-dire le seuil des procédures formalisées, ne doit pas être confondu avec le seuil fixé par le conseil municipal dans une délibération et autorisant le maire à passer et exécuter les contrats publics en son nom ( CGCT, art. L. 2122-21, 4°). En pratique, ces deux seuils sont souvent similaires mais aucun texte ne le prévoit ( Rép. min. n° 1027 : JOAN Q, 2 janv. 2018, p. 52).
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L'interprétation de l'article L. 1414-2 du CGCT a donné lieu à de multiples querelles juridiques à partir du 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur du régime des marchés publics régi par l'ordonnance de 2015 et les décrets de 2016. La loi ELAN a mis fin à la controverse en reformulant l'article.
Il est désormais certain que seuls les marchés passés selon une procédure formalisée sont soumis à l'obligation de constituer une CAO. Le CGCT faisait auparavant référence aux marchés d'une valeur «supérieure aux seuils européens». Une lecture littérale laissait penser que l'intervention de la CAO était conditionnée par le prix du marché et non par le recours à une procédure formalisée. Des marchés supérieurs aux seuils mais exclus du champ d'application de l'ordonnance (quasi-régie par exemple) devraient donc étudiés par une CAO. En revanche, un marché passé volontairement en mode formalisé alors qu'il est en dessous des seuils n'y serait pas soumis. Le ministère de l'économie s'était exprimé sur son site pour valider une interprétation restrictive du code ( Min. éco., Fiche technique « L'intervention de la CAO dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics », juill. 2016) mais une modification de l'article L. 1414-2 du CGCT était indispensable pour clarifier la situation.
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