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| Vote par correspondance La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 17-1 A, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 211, II). Ce dernier ne pourra toutefois s'exercer réellement que lorsque le décret relatif au contenu et à la remise du formulaire de vote sera paru.
Le nouveau texte précise que le vote aura lieu avant la tenue de l'assemblée générale. Seront considérés comme défavorables :
| | - les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention ; - les votes portant sur une résolution qui, à l'issue des débats en assemblée générale, a évolué de manière substantielle. |
L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 17-1 A, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 211, II |