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| Entreprise soumise à la négociation ou au plan d'action Les entreprises visées par cette négociation obligatoire sont celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales et dans lesquelles au moins un délégué syndical est désigné.
Cette obligation d'« engager » une négociation sur l'égalité professionnelle est, à compter du 24 septembre 2017 (date de publication de l'ordonnance n° 2017-1385), d'ordre public.
Voir sur cette question, également, l'étude «Négociations obligatoires dans l'entreprise».
C. trav., art. L. 2242-1
| l'instruction ministérielle n° 2017/124, transposable après le 24 septembre 2017, ouvre l'hypothèse selon laquelle une négociation avec un élu, mandaté ou non, ou un salarié mandaté « est une possibilité offerte à l'employeur, jamais une obligation ». Dès lors, un employeur pourrait valablement disposer, en cas de carence de DS, d'un accord sur l'égalité professionnelle et non pas d'un plan d'action ( Instr. DGT/DPSIT/RT3/2017/124, 4 avr. 2017) sans être l'objet de la sanction pécuniaire (v. n° 98).
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