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Écrire à la rédaction
Information des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable  Les conditions d'information des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement doivent être définies par accord de branche.

A défaut d'accord de branche, l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise) et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

 C. trav., art. L. 2262-5 et R. 2262-2

Le non-respect de cette obligation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat qui à ce titre peut réclamer des dommages-intérêts.

CA Paris, 18e ch., sect. D, 28 mars 2006, n° S 05/08003