Par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 27-7-2018 (JO 7-8-2018), la CCN « Associations de gestion et de comptabilité » (IDCC 3160) est rattachée à la CCN des experts-comptables et des commissaires aux comptes, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CCN des associations de gestion et de comptabilité est désormais inclus dans celui de la présente CCN et les dispositions en vigueur de la CCN « Associations de gestion et de comptabilité » sont annexées à la CCN de rattachement.
Sont analysées :
- au chapitre I, les dispositions de la CCN des experts-comptables et des commissaires aux comptes (v. nos 1 et s.) ;
- au chapitre II, les dispositions de la CCN annexée des associations de gestion et de comptabilité (v. nos 32 et s.).
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