| Maladie, maternité, accident du travail |
21
| Maladie, accident du travail 1° Conditions d'indemnisation : prise en charge par la SS et après 1 an d'ancienneté. 2° Indemnisation par année civile Indemnisation dans la limite de la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. 3° Garantie d'emploi en cas de maladie pendant 6 mois, 8 mois pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté et 10 mois pour ceux ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Possibilité cependant en cas de nécessité de remplacement de rompre le contrat pendant cette période avec versement, dans ce cas, des indemnités de préavis et licenciement.
4° Congés payés et maladie : périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 2 mois au total. | |||||