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Avis de la DUP enserrés dans le délai d'examen suffisant  Les avis de la DUP sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d'entreprise.

 C. trav., art. L. 2326-5

Avis commun, avis propre au CE ou propre au CHSCT : dans tous les cas la DUP dispose d'un délai d'examen suffisant pour rendre son avis, à l'expiration duquel la DUP est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif. Ce délai qui ne peut être inférieur à 15 jours est fixé par accord collectif, ou à défaut de délégué syndical par accord entre l'employeur et la DUP ou à défaut par décret (v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»).


 c'est la loi Rebsamen qui a modifié les modalités de fixation de ce délai de consultation : c'est dorénavant un accord collectif qui prévaut pour fixer ces délais, l'accord entre les membres de l'instance et l'employeur n'étant possible qu'en l'absence de délégué syndical. En outre, la loi Rebsamen étend les principes du délai d'examen suffisant aux avis du CHSCT.