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Nouveauté janvier 2019
Écrire à la rédaction
Autorisations applicables aux antennes relais requises par le code de l'urbanisme  

 1°  Installations dispensées de permis de construire et de déclaration préalable
 
En dehors des sites patrimoniaux remarquables et des sites classés, les constructions (pylônes servant de support aux antennes relais) dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à douze mètres, qui ont une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés et qui ont pour effet de créer une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ( C. urb., art. R*. 421-2, a).


 l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ( C. urb., art. R*. 420-1). Cette notion a notamment pour objet de maintenir, depuis le 1er mars 2012, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes. Ainsi, la superficie occupée par les dispositifs d'ancrage des pylônes portant les antennes relais ne constitue pas une surface hors oeuvre brute au sens des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur ( CE, 2 avr. 2014, n° 367522). Par ailleurs, le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a relevé le seuil de dispense de formalité des travaux dont la surface est inférieure à 5 m2, contre 2 m2 auparavant (Circ. 3 févr. 2012, NOR : DEVL1202266C : BO min. Écologie n° 2012/6, 10 avr.).

Les installations qui ne sont soumises à aucune formalité doivent néanmoins respecter les règles générales d'urbanisme et, le cas échéant, les règles du plan local d'urbanisme ( C. urb., art. L. 421-8).

 2°  Installations soumises uniquement à déclaration préalable
 
Les antennes au sol sont soumises à déclaration préalable lorsque leur hauteur est supérieure ou égale à douze mètres et que la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à cinq mètres carrés sans excéder vingt mètres carrés ( C. urb., art. R. 421-9, a).

Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantées en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement à déclaration préalable dès lors qu'ils présentent une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 ( C. urb., art. R. 421-9, j). Ces dispositions s'appliquent aux déclarations préalables déposées à compter du 13 décembre 2018.

Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, notamment par la pose durable d'une antenne de téléphonie mobile, est soumise à déclaration préalable ( C. urb., art. R*. 421-17, a). Quelle que soit leur hauteur, les antennes émettrices ou réceptrices, installées sur le toit, la terrasse ou le long d'une construction existante, sont soumises à déclaration préalable lorsque ni l'emprise au sol ni la surface de plancher n'excèdent vingt mètres carrés tout en étant supérieures à cinq mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ( C. urb., art. R*. 421-17, f).



 Exemple 1 :   l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d'un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Ce type d'ouvrage, pour être soumis à simple déclaration préalable, doit respecter les critères posés par les articles R*. 421-14 et R*. 421-17 du code de l'urbanisme. Ainsi, le régime applicable n'est pas déterminé par la hauteur de l'ouvrage ( CE, 30 avr. 2014, n° 366712). Le juge qui estime que l'implantation d'une antenne doit respecter les règles relatives aux constructions nouvelles et faire l'objet d'un permis de construire commet une erreur de droit ( CE, 11 juill. 2014, n° 368559).



 Exemple 2 :   un projet consiste à implanter dans une plaine de type agricole sans caractère particulier un pylône de couleur gris brun de téléphonie mobile d'une hauteur totale de 24 mètres situé à une distance comprise entre 170 et 200 mètres des propriétés des requérants. Si au regard de la configuration plane du terrain, il sera visible de plusieurs habitations situées dans le lotissement, une telle visibilité générale ne suffit pas, compte tenu de la distance d'éloignement et eu égard à la hauteur du pylône et à ses autres caractéristiques, à donner aux habitants du lotissement un intérêt à agir contre la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux présentée par la société Orange ( CAA Douai, 1re ch., 13 sept. 2018, n° 17DA01716).



 une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions du code de l'urbanisme applicables à l'installation d'antennes de type Wifi, Wimax... Ces installations sont soumises à déclaration préalable si elles modifient l'aspect d'un immeuble existant ou si, posées au sol, elles dépassent 12 mètres de haut ou nécessitent un local technique de 5 à 20 m2. Un permis de construire est nécessaire lorsque le local technique est supérieur à 20 m2. En outre, elles doivent toujours respecter les règles du plan local d'urbanisme et celles résultant du code des postes et des communications électroniques (Rép. min. n° 7026 : JO Sénat Q, 15 avr. 2010, p. 953).

Dans les sites patrimoniaux remarquables, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles d'une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres, ayant une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés et une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés doivent être précédées d'une déclaration préalable ( C. urb., art. R. 421-11, I, a).



 afin d'accélérer la délivrance des autorisations d'urbanisme, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est remplacé par un avis simple pour les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable. Cette disposition s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 25 novembre 2018 ( C. patrim., art. L. 632-2-1).

En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts doivent être précédés d'une déclaration préalable ( C. urb., art. R. 421-11, II, c).

 3°  Installations soumises à permis de construire
 
Sont soumis à permis de construire ( C. urb., art. R*. 421-1) :

- les antennes implantées sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;


 lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire ( C. urb., art. L. 425-5).

- les installations nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés ;


 Exemple 1 :   les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface de plancher de plus de cinq mètres carrés doivent faire l'objet d'un permis de construire, dès lors qu'elles constituent entre elles un ensemble fonctionnel indissociable ( CE, 20 juin 2012, n° 344646 CAA Douai, 1re ch., 12 oct. 2017, n° 15DA01482).



 Exemple 2 :   lorsqu'il est constaté que des travaux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire ( CE, 9 juill. 2014, n° 373295).

- les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ( C. urb., art. R*. 421-14).


 ces obligations sont renforcées en site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et dans les abords de monuments historiques.