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| Indemnités de départ à la retraite
1° Montant : indemnité en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite dans les conditions légales en vigueur sous réserve que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein :
| | - 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ; - 40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ; - 60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus. | En cas de mise à la retraite, cette indemnité est à comparer avec l'indemnité légale de licenciement qui peut s'avérer plus favorable (voir l'étude «Dispositions de droit commun»).
2° Base de calcul : salaire brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement (y compris, éventuellement, les 105 jours d'indemnisation maladie), à l'exclusion des remboursements de frais.
Art. 4-4-1-2
Art. 4-4-2 modifié par accord du 3-7-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010 applicable à compter du 18-3-2010 (date de publication au JO de son arrêté d'extension) |