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Écrire à la rédaction
Modalités et conséquences du versement de l'indemnité forfaitaire  Si les parties se mettent d'accord, l'employeur doit alors verser au salarié, outre les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles qui lui sont éventuellement dues, une indemnité forfaitaire dont le montant peut être déterminé selon un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le versement de cette indemnité forfaitaire s'ajoute donc au versement des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles éventuellement dues au salarié licencié, à savoir : indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis, rappel de salaire pour heures supplémentaires, contrepartie d'une clause de non-concurrence, etc.

Le procès-verbal constatant l'accord vaudra renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat.


 selon les travaux parlementaires, ce procès-verbal d'accord aurait valeur de transaction.


 C. trav., art. L. 1235-1