Section 2 : La prolongation du délai de transfert
Sous-section 1 : Les motifs de la prolongation
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Écrire à la rédaction
Prolongation du délai d'exécution en raison d'un recours suspensif  Reprenant la solution qu'avait adoptée la Cour de justice de l'Union européenne ( CJCE, 29 janv. 2009, aff. C-19/08,  Petrosian et a.) et afin de préserver son effet utile, le règlement « Dublin III » prévoit que, lorsque la décision de transfert est suspendue en raison de l'exercice d'un recours, le délai d'exécution du transfert court à compter de la décision définitive prise sur le recours ou la demande en révision (Règl. n° (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013, art. 29, I, in fine), même dans le cas où la juridiction saisie a décidé d'adresser une demande préjudicielle à la CJUE ( CJUE, grande ch., 26 juill. 2017, aff. C-490/16,  A.S.).

En raison du caractère suspensif du recours dirigé contre la décision de transfert ( C. étrangers, art. L. 742-5), le délai pour procéder à son exécution est réputé courir à nouveau, dans sa totalité, le jour où le jugement devient définitif, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'appel ( CE, 22 déc. 2017, n° 416475).

Cette solution est aussi bien applicable en cas :

- de suspension de la décision de transfert ordonnée par un juge des référés ( CE, réf., 15 avr. 2011, n° 348338) ;
- d'annulation, par une cour administrative d'appel, d'un jugement qui avait annulé un arrêté préfectoral. Le délai de transfert courant alors à compter de la notification de l'arrêt de la cour ( CE, réf., 4 mars 2015, n° 388180) ;
Le Conseil a par ailleurs jugé que le délai était interrompu même s'il s'agissait d'un jugement d'annulation ( CE, 22 déc. 2017, n° 416475).

En revanche, la circonstance que le jugement qui annule la décision de transfert soit frappé d'appel ne proroge pas le délai de transfert ( CE, 24 sept. 2018, n° 420708).


 cette décision du Conseil d'État du 24 septembre 2018 revient sur la solution contraire qu'avait retenue le juge des référés du Conseil d'État dans une précédente affaire ( CE, réf., 4 mars 2015, n° 388180).