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| Catégories d'entreprises concernées Ces entreprises doivent respecter une condition de taille de société et une condition relative à l'exposition des salariés aux risques professionnels ou à leur niveau de sinistralité.
En ce qui concerne la taille, sont concernées :| | - les entreprises d'au moins 50 salariés ; - les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés. |
Il s'agit ici des entreprises de droit privé mais aussi des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
A cette limite de taille s'ajoutent les conditions suivantes :
| | - la proportion de salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels au-dessus des seuils (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipe, travail répétitif) ; - l'entreprise ou le groupe a un indice de sinistralité supérieur à 0,25. | Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents de trajet, et l'effectif de l'entreprise.
| | AnnéeN-2 | AnnéeN-1 | AnnéeN |
|---|
| Nombre d'accidents (à l'exclusion des accidents de trajet) | ATN-2
| ATN-1
| AN
| | Nombre de MP | MPN-2
| MPN-1
| MN
| | Effectif | EffN-2
| EffN-1
| EffN
|
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| pour le calcul de l'effectif de référence de l'entreprise, voir nos 74 et suivants.
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C. trav., art. L. 4162-1, I et D. 4162-1 |