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Catégories d'entreprises concernées  Ces entreprises doivent respecter une condition de taille de société et une condition relative à l'exposition des salariés aux risques professionnels ou à leur niveau de sinistralité.

En ce qui concerne la taille, sont concernées :
- les entreprises d'au moins 50 salariés ;
- les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés.


Il s'agit ici des entreprises de droit privé mais aussi des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

A cette limite de taille s'ajoutent les conditions suivantes :

- la proportion de salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels au-dessus des seuils (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipe, travail répétitif) ;
- l'entreprise ou le groupe a un indice de sinistralité supérieur à 0,25.
Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents de trajet, et l'effectif de l'entreprise.



 AnnéeN-2AnnéeN-1AnnéeN
Nombre d'accidents (à l'exclusion des accidents de trajet)ATN-2
ATN-1
AN
Nombre de MPMPN-2
MPN-1
MN
EffectifEffN-2
EffN-1
EffN




 pour le calcul de l'effectif de référence de l'entreprise, voir nos  74 et suivants.


 C. trav., art. L. 4162-1, I et D. 4162-1