Accidents du travail et contrat

Avertissement

L'accident du travail (et la maladie professionnelle) sont des situations qui sont régies par le droit du travail et celui de la Sécurité sociale. La présente étude se limite aux incidences que peuvent avoir les accidents et les maladies professionnelles sur la relation de travail, tant du point de vue du salarié que de l'employeur, à l'exception de l'inaptitude au travail.

Se reporter également aux études «Inaptitude au travail», «Accident du travail : définition», «Maladies professionnelles» et «Tarification des accidents du travail».



 Chapitre 1 Bénéficiaires de la protection contre le licenciement

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Exclusion des accidents du travail survenus chez un autre employeur  Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'une protection contre le licenciement :
- pendant son arrêt de travail : les motifs de licenciement sont limités ;


- et à l'issue de cet arrêt de travail : les indemnités de licenciement en cas d'inaptitude sont plus élevées qu'en cas d'inaptitude non professionnelle.
Cette protection du salarié n'est pas applicable aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenue ou contractée au service d'un autre employeur ( C. trav., art. L. 1226-6).

Toutefois, lorsque l'accident a eu lieu chez un précédent employeur, le salarié ne peut opposer les règles protectrices auprès du nouvel employeur chez lequel intervient la rechute sauf lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.253, n° 1205 F - P