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Écrire à la rédaction
Procédure prévue par la norme AFNOR P 03-001  

 1°  Établissement du projet décompte final
 
Le maître d'oeuvre examine le projet de décompte final de l'entrepreneur et établit le projet décompte général qu'il remet au maître de l'ouvrage ( CCAG, art. 19.6.1, oct. 2017).

 2°  Notification du décompte général à l'entrepreneur
 
Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte général dans un délai de 30 jours à dater de la réception du projet de décompte final par le maître d'oeuvre, ou si le projet de décompte final a été dressé par ce maître d'oeuvre, en cas de carence de l'entrepreneur, dans un délai de 4 mois à compter de la réception des travaux ( CCAG, art. 16.6.2, oct. 2017, al. 1er, oct. 2017).


 le délai prévu par la norme NF P 03-001 dans sa version de 2000 était de 60 jours ( CCAG, art. 19.6.2, al. 1er, déc. 2000).


 3°  Sanction de l'inertie du maître de l'ouvrage
 
Si le projet de décompte final n'est pas notifié dans les délais prescrits, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire remis au maître d'oeuvre après mise en demeure adressée par l'entrepreneur restée infructueuse pendant 15 jours.

Les maîtres de l'ouvrage doivent donc être particulièrement vigilants puisqu'en cas de non-respect de leur obligation de notification, le projet de décompte final établi par l'entrepreneur à l'issue des travaux devient alors le décompte général et définitif.

 CCAG, art. 19.6.2, al. 2, oct. 2017

Ainsi, lorsque les parties à un marché privé se réfèrent au CCAG-travaux issu de la norme AFNOR P 03-001 et que la procédure de notification n'a pas été scrupuleusement respectée, la cour d'appel qui condamne le maître de l'ouvrage à payer une somme calculée sur la base du décompte général définitif établi et adressé à l'entrepreneur par le maître d'oeuvre viole l'ancien article  1134 du code civil ( Cass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-24.888, n° 1406 FS - P + B).

Viole l'ancien article  1134 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur un solde de marché, retient que le premier n'a pas fait parvenir au second son décompte définitif (devenu décompte général) et que l'entrepreneur est donc fondé à faire valoir que son propre décompte définitif (devenu projet de décompte final) ne peut plus être contesté, alors qu'elle a constaté que le sous-traitant du maître d'oeuvre n'avait pas transmis au maître de l'ouvrage le mémoire définitif reçu de l'entrepreneur ( Cass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-12.125, n° 179 FS - P + B).