§ 2 : La prise en compte de l'effectif annuel moyen de l'entreprise
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Personne à prendre en compte dans l'effectif  Pour le calcul de cet effectif, doivent être comptabilisés :

- les salariés titulaires d'un contrat de travail ;
- les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail.


 il s'agit des salariés du secteur public relevant du régime d'assurance chômage et notamment des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques, des salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, des fonctionnaires de France Télécom, des salariés des IEG ;

- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL ;
- les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués des SA et de SELAFA ;
- les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS.
Les apprentis, les titulaires d'un CIE (pendant la durée d'attribution de l'aide financière), les titulaires d'un CAE (pendant la durée d'attribution de l'aide financière) et les titulaires d'un contrat de professionnalisation (jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée) sont intégrés à cet effectif uniquement lorsqu'il s'agit de dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladie professionnelles.