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Régime de prévoyance  

 1°  Organismes assureurs : APGIS pour 5 ans à compter du 5-10-2010 et, pour les rentes éducation et de conjoint, OCIRP pour 5 ans à compter du 18-5-2010.

 2°  Cotisations 


a) Jusqu'au 30-4-2018 

1.   Appel global de cotisation fixé à 1,02 % (selon calculs effectués par nos soins) et réparti comme suit :

- 0,47 % à la charge de l'employeur pour la garantie de ressources (y compris l'indemnité de licenciement pour inaptitude) ;
- 0,35 % à la charge de l'employeur pour l'indemnité de départ à la retraite ;
- 0,20 % partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès-invalidité.

2.   Rente éducation : appel des cotisations fixé à 0,20 % du salaire annuel brut tranches A et B, réparti 0,08 % salarié et 0,12 % employeur.

b) A compter du 1-5-2018 ( Avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu)



GarantieTotal Répartition employeur/salarié
Indemnités de licenciement pour inaptitude et de départ à la retraite
0,25 %
100 % employeur
Maintien de salaire
0,63 %
100 % employeur
Incapacité - invalidité
0,83 %
65 % employeur/35 % salarié
Décès - invalidité absolue et définitive
0,40 %
50 % employeur/50 % salarié
Rente éducation, rente temporaire de conjoint substitutive
0,20 %
60 % employeur/40 % salarié
(1) En % de la rémunération brute annuelle (y compris les primes et indemnités supportant les charges sociales) limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la SS.



 pour les cadres, la part patronale des cotisations s'impute sur la cotisation minimale de 1,5 % de la tranche A du salaire mise à la charge des employeurs par la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.


 3°  Prestations 
a) Salaire de référence ( Avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu) : rémunération annuelle brute des 12 derniers mois calendaires de pleine activité, supportant les charges sociales, limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la SS.


b) Indemnité de licenciement pour inaptitude : voir n°  7.

c) Indemnité de départ en retraite : voir n°  8.

d) Garantie de maintien de salaire en cas de maladie, accident : voir n°  17.

e) Garantie incapacité - invalidité ( Avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu)

1.   Incapacité temporaire totale : en cas de 1er arrêt de travail prenant effet au plus tôt le 1-5-2018, versement d'une indemnité complémentaire à celle de la SS en relais de la garantie de maintien de salaire (v. n°  17) (ou à compter du 61e jour pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté).


 cette indemnisation complémentaire n'est versée que si le salarié perçoit des IJSS.

En cas d'épuisement des droits à maintien de salaire, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la SS.

Une rechute survenant plus de 2 mois après la reprise du travail est considérée comme une nouvelle maladie ou un nouvel accident et la franchise est à nouveau applicable (sauf pour les salariés relevant des dispositions particulières relatives à la Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin).



CasIndemnité journalière brute  
AT ou MP
90 %
Autres maladies ou accidents
70 %
(1) En % de la 365e partie de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation et sous déduction des prestations brutes de la SS.

Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

2.   Invalidité : en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente prenant effet au plus tôt le 1-5-2018, versement d'une rente complémentaire à celle de la SS.



CasRente annuelle  
Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
70 %
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
2/3 de la rente d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
(1) En % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation et sous déduction de la rente brute de la SS.

Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

f) Garantie décès, invalidité absolue et définitive (IAD) : 
- décès : capital égal à 100 % [200 % ( Avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu)] du salaire annuel brut en cas de décès [avant 65 ans ; condition d'âge supprimée ( Avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu)] ;
- IAD (condition d'ancienneté de 1 an) : capital égal à 100 % [200 % ( Avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu)] du salaire annuel brut.
Garantie double effet en faveur des enfants en cas de décès du conjoint [non remarié ; condition supprimée ( Avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu)] dans l'année qui suit.

g) Garantie rente éducation : rente calculée en % du salaire annuel brut tranches A et B (ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement) :

- jusqu'à 12 ans : 20 % ;
- de 12 à 26 ans : 25 %.


 le versement de la rente est viager en cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire et le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.

Rente doublée en cas de décès postérieur du conjoint, concubin ou partenaire du salarié décédé ou en cas de décès d'une salariée mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.

h) Garantie rente temporaire de conjoint substitutive : en l'absence d'enfant à charge au moment du décès du salarié, versement au conjoint survivant (partenaire marié, lié par un PACS ou concubin) d'une rente égale à 5 % du salaire annuel brut tranches A et B, ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement.

Art. 23 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013 et par avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu, applicable à compter du 1-5-2018,
art. 25 modifié par avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu, applicable à compter du 1-5-2018,
art. 25 bis modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013 et par avenant n° 56 du 7-2-2018 non étendu, applicable à compter du 1-5-2018 et
art. 26 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013
Avenant n° 18 du 20-5-2010 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013