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| Montant des majorations de retard Toutes les cotisations qui n'ont pas été acquittées à leur date limites d'exigibilité supportent des majorations de retard.
Il existe deux types de majorations de retard :
| | - les majorations de retard forfaitaires correspondant à 5 % du montant des cotisations impayées à la date d'exigibilité ; |
| cette majoration est portée à 10 % en cas de régularisation suite à un constat de travail dissimulé.
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| | - les majorations de retard complémentaires : elles viennent s'ajouter aux majorations forfaitaires. Elles sont calculées dès le premier mois de retard, c'est-à-dire à compter de la date d'exigibilité des cotisations, et sur la base d'un taux de 0,4 % du montant des cotisations et contributions restées impayées par mois ou fraction de mois écoulé. | Dans le cadre des contrôles de l'Urssaf et dans celui des redressements consécutifs au constat de travail dissimulé ne résultant pas d'un contrôle Urssaf, les majorations complémentaires ne sont décomptées qu'à partir du 1er février de l'année suivant celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.
| Exemple : | si, en 2018, un contrôle Urssaf entraîne un redressement sur l'année 2017, les majorations de retard complémentaires ne seront calculées qu'à partir du 1er février 2018.
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CSS, art. R. 243-18 Lettre-circ. ACOSS n° 2007-107, 27 juill. 2007 |