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Écrire à la rédaction
Pièces accompagnant le dépôt  Le dépôt des textes conventionnels doit être accompagné des pièces suivantes :

- dans tous les cas :
• la version de la convention ou de l'accord signée des parties ;
• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
- pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises :
• une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées (rappelons que la publication partielle est exclue pour les accords de branche ; v. n°  134) ;
• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord ;
- pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : le procès-verbal du résultat du vote lorsque la convention ou l'accord a été validé par une consultation des salariés [accord conclu par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages aux élections (v. n°  73) ou accord conclu avec des représentants élus ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de délégués syndicaux (v. nos  222 et s.)] ;
- pour les accords d'entreprise s'appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes : la liste de ces établissements et leurs adresses respectives.
Le format des documents susvisés doit être précisé par arrêté (à paraître).


 la plateforme « TéléAccords » via laquelle sont désormais déposés les accords d'entreprise et assimilés (v. n°  136) apporte d'ores-et-déjà plusieurs précisions concernant le format des fichiers :
- la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf ;
- la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx ;
- les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).

Un récépissé de dépôt est délivré au déposant.

 C. trav., art. D. 2231-6 et D. 2231-7