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Écrire à la rédaction
Appréciation des irrégularités par le tribunal d'instance  Le fait que les opérations électorales aient été entachées de certaines irrégularités n'entraîne pas nécessairement l'annulation des élections. D'après une jurisprudence constante, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur les résultats de l'élection.

Cass. soc., 11 mai 2004, n° 03-60.158, n° 943 FS - P + B

Cependant, dans certains cas, le non-respect des dispositions du code électoral, s'agissant de principes généraux du droit électoral, constitue des irrégularités justifiant à elles seules l'annulation des élections. Dans ces cas, il n'est point besoin de prouver que ces irrégularités ont été de nature à fausser les résultats du scrutin (par exemple Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-16.141, n° 768 F - P + B) (v. n°  338).

En outre, les élections professionnelles doivent être annulées lorsque les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical (sur ce point, v. l'étude «Représentativité syndicale»).

Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.203, n° 127 FS - P + B + R

Le tribunal d'instance apprécie uniquement les conséquences des irrégularités alléguées dans le seul périmètre de l'élection professionnelle en cause. Il n'a donc pas à mesurer les incidences éventuelles sur le calcul de la représentativité au niveau central ou au niveau de l'UES.

Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.101, n° 534 FS - P + B

L'appréciation de l'incidence d'une irrégularité sur la validité des résultats du scrutin relève du pouvoir souverain des juges du fond ( Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.362 Cass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.537).


 attention, l'annulation éventuelle du protocole préélectoral est sans incidence sur la régularité des élections dès lors que celles-ci n'ont fait l'objet d'aucun recours ( Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-11.445).