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| Appréciation des irrégularités par le tribunal d'instance Cependant, dans certains cas, le non-respect des dispositions du code électoral, s'agissant de principes généraux du droit électoral, constitue des irrégularités justifiant à elles seules l'annulation des élections. Dans ces cas, il n'est point besoin de prouver que ces irrégularités ont été de nature à fausser les résultats du scrutin (par exemple En outre, les élections professionnelles doivent être annulées lorsque les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical (sur ce point, v. l'étude «Représentativité syndicale»). Le tribunal d'instance apprécie uniquement les conséquences des irrégularités alléguées dans le seul périmètre de l'élection professionnelle en cause. Il n'a donc pas à mesurer les incidences éventuelles sur le calcul de la représentativité au niveau central ou au niveau de l'UES. L'appréciation de l'incidence d'une irrégularité sur la validité des résultats du scrutin relève du pouvoir souverain des juges du fond (
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