10
| Indemnité de départ à la retraite 1° Conditions : départ volontaire ou mise à la retraite dans les conditions légales avec rupture de plein droit à partir de 70 ans (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). 2° Montant : 1/2 indemnité conventionnelle de licenciement. Montant minimum :
3° Base de calcul : rémunération brute moyenne des 12 derniers mois complets. art. 224-2 modifié en dernier lieu par avenant du 25-9-2008 étendu par arrêté du 11-2-2009, JO 18-2-2009, applicable à compter du 18-10-2008 (lendemain de son dépôt) | |||||