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Indemnité de départ à la retraite  

 1°  Conditions : départ volontaire ou mise à la retraite dans les conditions légales avec rupture de plein droit à partir de 70 ans (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 2°  Montant : 1/2 indemnité conventionnelle de licenciement. Montant minimum :

- départ volontaire à la retraite : 1/10 mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 mois par an au-delà de 10 ans ;
- mise à la retraite : 1/5 mois par année d'ancienneté + 2/15 mois par an au-delà de 10 ans (indemnité légale).

 3°  Base de calcul : rémunération brute moyenne des 12 derniers mois complets.

Art. 224.1 modifié en dernier lieu par par avenant du 27-1-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 13-5-2009 (lendemain du dépôt) et
art. 224-2 modifié en dernier lieu par avenant du 25-9-2008 étendu par arrêté du 11-2-2009, JO 18-2-2009, applicable à compter du 18-10-2008 (lendemain de son dépôt)